1. Qu'est-ce que le Centre d'études sur les coûts de production en agriculture (CECPA)?
Le CECPA est un organisme à but non lucratif dont le conseil d'administration est composé de représentants de La Financière agricole du Québec (FADQ), du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et de l'Union des producteurs agricoles (UPA).
Son principal mandat consiste à réviser les coûts de production des produits agricoles couverts par le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA). Cette révision est effectuée, pour chacun des produits concernés, tous les cinq ans.
Assujetties à l'application d'une politique publique, les études de coûts de production doivent être réalisées de façon impartiale. Dans son fonctionnement, le CECPA a un devoir de neutralité, d'uniformité et de transparence.
2. Quelles sont les entreprises visées par une étude de coûts de production?
Les entreprises qui peuvent être retenues pour participer à une étude de coûts de production sont celles qui répondent à la définition d'entreprise spécialisée dans un secteur donné. Une entreprise est dite spécialisée lorsqu'elle satisfait à certains critères d'admissibilité concernant la taille et la proportion majoritaire de ses revenus provenant de la production étudiée.
3. Comment se fait la sélection des entreprises participantes?
Le CECPA procède à un tirage aléatoire parmi toutes les entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité.
4. Est-ce que toutes les régions sont représentées dans les études de coûts de production?
Oui, un tirage aléatoire de l'échantillon est généralement fait en fonction de la répartition géographique des entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité. Ainsi, les régions qui comptent un plus grand nombre d'entreprises dans la population admissible sont représentées par un plus grand nombre d'entreprises dans l'échantillon.
5. Est-ce que les entreprises qui n'ont aucun endettement peuvent être retenues pour la réalisation d'une étude?
Oui, si cette entreprise répond aux critères d'admissibilité, elle a les mêmes possibilités que toutes les autres d'être retenue pour participer à une étude de coûts de production, et ce, indépendamment de son niveau d'endettement.
Il en est de même pour l'ensemble des particularités de chaque entreprise (entretien des bâtiments, machinerie, etc.).
6. Les entreprises sélectionnées peuvent-elles refuser de participer à une étude de coûts de production?
Non, depuis 2008, La Financière agricole du Québec a rendu obligatoire la participation aux études de coûts de production pour les adhérents au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA). À titre de mandataire, le CECPA se doit d'informer La Financière agricole du Québec de tout refus de participer ou de collaborer à une étude. Les conséquences d'un refus de participer sont mentionnées à l'article 28 du programme ASRA.
7. En quoi consiste la participation à une étude de coûts de production?
Lors d'une étude de coût de production, deux visites de l'entreprise sont prévues. La première permet au CECPA de recueillir les informations et les documents nécessaires à l'établissement du coût de production.
La deuxième visite a lieu après que le dossier de l'entreprise a été analysé. Au cours de cette visite, le représentant du CECPA présente au producteur les données de son entreprise et valide avec lui l'ensemble des informations contenues dans le rapport.
En plus des visites de l'entreprise, les analystes du CECPA communiquent par téléphone avec les producteurs afin de recueillir les informations manquantes et d'obtenir des précisions sur certains éléments.
Une fois l'étude de coût de production terminée, l'entreprise participante reçoit un rapport complet sur les résultats de son entreprise de même que le résultat moyen obtenu par l'ensemble des entreprises qui ont participé à l'étude de coût de production.
8. Quels documents l'entreprise doit-elle fournir pour se conformer?
L'entreprise doit fournir au CECPA tous les documents nécessaires à la détermination du coût de production. Parmi ceux-ci, on trouve, notamment, les contrats d'achat des terres, la comptabilité de l'entreprise et ses états financiers, les relevés bancaires, de prêts et de marges de crédit, toutes les factures de revenus et de dépenses ainsi que les informations liées au plan de culture et au temps de travail de tous les employés de l'entreprise pour l'année d'enquête.
9. Pourquoi l'entreprise doit-elle fournir ses contrats d'achat?
Les actifs de l'entreprise sont évalués au coût d'origine. Ainsi, pour obtenir le coût réellement payé par l'entreprise, le CECPA s'appuie sur les contrats d'achat. Si ces contrats ne sont pas accessibles, le CECPA peut utiliser la liste comptable des actifs de l'entreprise.
10. Pourquoi les actifs ne sont-ils pas évalués à la valeur marchande?
La méthodologie liée au calcul du coût de production tient compte du coût réellement payé par l'entreprise. Ainsi, tant les actifs de l'entreprise que les dépenses courantes proprement dites sont compilés au coût d'origine.
11. Pourquoi n'utilise-t-on pas les états financiers préparés par le comptable ou les données du programme Agri-stabilité pour établir le coût de production?
Les informations financières exposées dans les états financiers ou dans le programme Agri-stabilité ne présentent pas le détail essentiel à la détermination de la garantie d'assurance. De plus, la période visée par l'étude (de janvier à décembre) peut être différente de l'exercice financier de l'entreprise.
12. Pourquoi demander autant d'informations?
Les informations et les documents fournis permettent non seulement de déterminer le coût de production, mais également de s'assurer que les données utilisées sont exactes et complètes. Ainsi, à partir des documents fournis, le CECPA effectue des croisements d'informations afin de valider l'ensemble des données recueillies auprès des entreprises.
13. Qu'arrive-t-il si, lors des visites, le producteur n'a pas en sa possession tous les documents requis?
Le producteur peut faire parvenir au CECPA les documents manquants. Toutefois, pour faciliter la tâche du producteur et diminuer sa charge de travail, le CECPA lui propose de signer un formulaire de consentement de divulgation des renseignements personnels destiné aux principaux intervenants et fournisseurs de l'entreprise. Ainsi, si cela s'avérait nécessaire, le CECPA pourrait communiquer directement avec ces personnes pour obtenir les documents manquants.
14. La confidentialité des renseignements divulgués est-elle assurée?
Oui, le CECPA, par sa convention, est tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il a mis en place des mesures pour s'assurer que les informations obtenues auprès des entreprises participantes demeurent confidentielles. De plus, le personnel du CECPA s'est engagé par contrat à ne pas divulguer quelque information que ce soit relativement aux entreprises participantes.
Les informations qui sont présentées aux membres du comité de travail sectoriel (fédération spécialisée de l'UPA, FADQ et MAPAQ) qui font le suivi d'une étude de coût de production sont non nominatives, c'est-à-dire qu'il est impossible de les associer à une entreprise ou à un groupe restreint d'entreprises. Un producteur peut tout de même refuser que les informations non nominatives associées à son entreprise soient présentées au comité de travail sectoriel.
15. Est-ce que d'autres organisations publiques ou privées ont accès aux informations relatives aux entreprises participantes?
Non, aucun renseignement permettant d'identifier les entreprises participantes n'est divulgué dans le cadre de la réalisation des études de coûts de production. Seules des données non nominatives sont remises aux membres du comité de travail sectoriel, comme cela a été mentionné dans la réponse à la question précédente.
16. L'entreprise sélectionnée est-elle rémunérée pour sa participation à une étude de coût de production?
Oui, l'entreprise participante reçoit une compensation versée en deux paiements, l'une après la collecte des données et le restant lorsque l'étude de coût de production est terminée.