Par sa convention avec La Financière agricole du Québec (FADQ), le Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA) est tenu de se conformer aux exigences de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c.A-2.1) (ci-après la ‘‘Loi’’). Notre processus de collecte de renseignements est très rigoureux et est réalisé par l’entremise d’outils sécurisés, soit par téléphone, webconférence, en personne ou via notre portail.
Le CECPA a mis en place des mesures pour s’assurer que les renseignements obtenus auprès des entreprises participantes demeurent confidentiels et le cas échéant, s’assure d’obtenir un consentement conforme aux critères établis par la Loi. De plus, le personnel du CECPA s’est engagé par engagement de confidentialité à garder le secret le plus entier, à ne pas communiquer ou permettre que soit communiqué à quiconque un renseignement ou document personnel ou confidentiel, quel que soit le support, qui lui sera communiqué ou dont il aura pris connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exécution de ses fonctions.
Le personnel autorisé du CECPA traite de façon confidentielle et sécuritaire les renseignements personnels et confidentiels qui lui sont communiqués. Ces derniers sont nécessaires pour réaliser les mandats qui lui sont confiés par la FADQ dans le cadre de la convention intervenue entre les deux parties. Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de statistiques, d’études, de sondage, d’enquêtes, d’analyses ou de vérification, le tout conformément à ce que prévoit la Loi.
Tel que convenu avec la FADQ, le CECPA s’engage à détruire conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès, les renseignements personnels transmis par la FADQ et les renseignements personnels générés par la convention après une période d’archivage de 12 ans.» Dans ententes entourant la réalisation des études de coûts de production, les obligations de destructions sont les mêmes.
Les renseignements qui sont présentés aux membres du comité de travail sectoriel (constitué de représentants de fédérations spécialisées, de la FADQ et du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ)) aux fins de suivi d'une étude de coût de production sont non nominatifs, c'est-à-dire que l'ensemble des données est présenté de façon à ce que les entreprises ne puissent pas être directement ou indirectement identifiées. De plus, chaque membre du comité s’est engagé par écrit à la plus stricte confidentialité.
À tout moment, suivant une demande facultative, la Loi vous permet de retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation à vos données. Si telle est votre décision, veuillez en aviser le chargé de projet du CECPA, celui-ci pourra vous expliquer davantage ce que cela implique.
Raphaëlle Rodrigue